Applicables au 11 mai 2016 et modifiables sans préavis

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par BLOT stéphane retouche-informatique.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à BLOT stéphane retouche-informatique implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site www.retouche-informatique.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillés sur le site accessible à l’adresse www.retouche-informatique.fr .

 

Article 1 – Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Retouche-informatique : désigne l’auto-entrepreneur  BLOT Stéphane  dont le siège social est 39 boulevard des Flandres, 28800 Bonneval, France, RCS 793 870 320 00017, Code APE 9511Z.
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande ou devis sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Retouche-Informatique pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Retouche-Informatique souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.
Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.
Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

 

Article 2  – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BLOT stéphane retouche-informatique (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de BLOT stéphane retouche-informatique.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.


Article 3 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé sans taxe TVA non applicable – article 293 B du CGI et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure ou en forfait sur la base de 45 euros de l’heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour BLOT stéphane retouche-informatique à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Paiements requis : pour une prestation internet ou un site internet : 30% à la signature du devis et 70% à la livraison des travaux. Pour une prestation de maintenance informatique ou de vente de marchandise : paiement à réception de facture.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Article 5 – Délais et livraison

Retouche-informatique s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires ( textes, photos, document … ) à la réalisation de la commande.
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Article 6 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Retouche-informatique, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est,de convention expresse, que pure obligation de moyens.
LE CLIENT s’engage à collaborer avec Retouche-informatique en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

Article 7 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing

Retouche-informatique s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à Retouche-informatique l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de Retouche-informatique et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de Retouche-informatique. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Retouche-informatique dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de Retouche-informatique. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre. Tout les fichiers du site ( site statique ou dynamique et gestion commercial ) ainsi que les bases de données respective à ce site, reste la propriété de Retouche-informatique, sauf accord entre retouche-informatique et le client final stipuler au devis. Les fichiers du site et la base de données pourront être demandé par le client final et restitué par Retouche-informatique sur support CD ou DVD moyennant la sommes de 500 €uro.

 

Back-office de gestion de contenus – le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. RETOUCHE-INFORMATIQUE s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de RETOUCHE-INFORMATIQUE est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Retouche-informatique, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par RETOUCHE-INFORMATIQUE. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par RETOUCHE-INFORMATIQUE. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par RETOUCHE-INFORMATIQUE au CLIENT lors de la publication du site web.

Nom de domaine – RETOUCHE-INFORMATIQUE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Retouche-informatique, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

 

Hébergement – Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par RETOUCHE-INFORMATIQUE auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. RETOUCHE-INFORMATIQUE ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, RETOUCHE-INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par RETOUCHE-INFORMATIQUE et ses fournisseurs,
– les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email – RETOUCHE-INFORMATIQUE propose dans ses services de créer des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

 

Référencement – RETOUCHE-INFORMATIQUE s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat du positionnement de SITE WEB dans les moteurs de recherche. RETOUCHE-INFORMATIQUE n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 8 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, RETOUCHE-INFORMATIQUE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
Création graphique Retouche-informatique.fr, lorsque cela concerne des prestations de création graphique et Réalisation : Retouche-informatique.fr, lorsque cela concerne des prestations de développement web.

Article 9 – Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Retouche-Informatique, seul le produit fini sera adressé au client. Retouche-informatique  reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc….
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par Retouche-informatique restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable  est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

 

Article 10 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par RETOUCHE-INFORMATIQUE.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société RETOUCHE-INFORMATIQUE, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par RETOUCHE-INFORMATIQUE.

Article 11 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, RETOUCHE-INFORMATIQUE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise RETOUCHE-INFORMATIQUE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 12 – Force majeure

RETOUCHE-INFORMATIQUE ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 13 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de CHARTRES sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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